ATTESTATION N° 281.86
Cette attestation ne concerne que les familles soumises à l'imposition des revenus en Belgique
Les informations que vous allez nous transmettre sont reprises en vue de créer une attestation valant comme attestation annuelle délivrée conformément à l’art. 6318/8, de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 92), en vue de l’octroi de la réduction d’impôt pour garde d’enfant.
Cette attestation, qui ne doit être complétée qu’en un seul exemplaire, devra être tenue à la disposition de l’administration par le débiteur des frais de garde d’enfant. Le débiteur des frais est la personne à qui incombe normalement les frais de garde et qui les paie ou les supporte. Le débiteur mentionné dans l’attestation aura seulement droit à la réduction d’impôt s’il a fiscalement les enfants à sa charge ou s’il reçoit la moitié de l'avantage fiscal pour enfants à charge (coparentalité fiscale), et si bien sûr les autres conditions légales sont respectées.
Les données mentionnées sur l'attestation ne peuvent concerner que la partie de l'année précédant le 14ème anniversaire de l'enfant ou le 21ème anniversaire de l’enfant avec un handicap lourd.
Jusqu'à l'année passée, c'est l'O.N.E. (Office National de l'Enfance) qui nous fournissait le document pour créer les attestations.
La loi a été modifiée dans le courant 2022 (et nous l'avons appris par l'O.N.E. que le 13 mars 2023). Nous sommes à présent dans l'obligation de traiter directement avec l'Administration fiscale en lui transmettant un fichier XML de toutes les attestations (à l'origine pour le 1er mars, ensuite avec la date limite du 31 mars bien qu'aux dernières nouvelles, l'Administration n'étant elle-même pas prête pour la nouvelle formule, d'autres assouplissements devraient encore intervenir).
Comme un "tient" vaut mieux que deux "tu l'auras", nous vous demandons de remplir de TOUTE URGENCE le formulaire ci-dessous afin que nous le traitions avant la date du 31 mars 2023 (en comptant encore le temps nécessaire pour introduire, de notre côté, d'autres informations telles que le nombre de jours et les montants). Nous exploiterons dans un premier temps tous les formulaires qui nous sont soumis avant le lundi 27 mars 2023.
Tous les informations demandées dans le formulaire sont exigées pour que l'attestation soit valide. Quelques unes ne sont pas connues par nous (ex. NISS ni le parent qui à la charge de l'enfant). Nous pouvons comprendre que vous n'ayez pas spécialement envie de nous transmettre des informations aussi personnelles mais sans elles, nous ne pourront pas vous délivrer une attestation fiscale. A vous de voir ;-)
Nous vous demandons de traiter les informations avec la rigueur que nous exigent les administrations de l'Etat car nous n'aurons pas la faculté de les modifier. Merci ;-)
Nous sommes dans l'obligation de nous prévenir que nous ne pouvons pas être tenus responsables des réponses erronées ou incomplètes que vous nous aurez transmises. D'autre part, si l'Administration devait appliquer strictement les délais fixés (du 31 mars), nous ne pouvons vous certifier qu'une attestation puisse être prise en compte cette année-ci si votre réponse ne nous parvient pas avant le 27 mars. Merci aussi de votre compréhension.