POUR OBTENIR UNE ATTESTATION FISCALE 281.86
Année fiscale 2023
Les informations que vous allez nous transmettre sont reprises en vue de créer une attestation valant comme attestation annuelle délivrée conformément à l’art. 6318/8, de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 92), en vue de l’octroi de la réduction d’impôt pour garde d’enfant.
Cette attestation, qui ne doit être complétée qu’en un seul exemplaire, devra être tenue à la disposition de l’administration par le débiteur des frais de garde d’enfant. Le débiteur des frais est la personne à qui incombe normalement les frais de garde et qui les paie ou les supporte. Le débiteur mentionné dans l’attestation aura seulement droit à la réduction d’impôt s’il a fiscalement les enfants à sa charge ou s’il reçoit la moitié de l'avantage fiscal pour enfants à charge (coparentalité fiscale), et si bien sûr les autres conditions légales sont respectées.
Les données mentionnées sur l'attestation ne peuvent concerner que la partie de l'année précédant le 14ème anniversaire de l'enfant ou le 21ème anniversaire de l’enfant avec un handicap lourd.
La loi a changé l’année passée concernant les attestations de gardes d'enfants (enfants en-dessous de 14 ans) et nous devons remettre un fichier unique et en format digital (XML) à l'Administration fiscale pour le 1er mars 2024. Ce fichier doit reprendre obligatoirement toutes les données concernant le parent qui a la garde de l'enfant et concernant l'enfant lui-même.
Le traitement de ces données est assez fastidieux (calcul du nombre de cours (souvent sur 2 années académiques distinctes), le tarif qui a été appliqué, la proportionnalité pour les jeunes dans leur quatorzième année, ...) et nous le concentrons en une fois sur une courte période (après la fin de l’exercice 2023).
ATTENTION, votre demande doit être rentrée avant le 15 février 2024.
Une fois passé ce délai, comme nous devons travailler avec un opérateur externe, nous ne pouvons plus garantir la prise en charge de votre demande.
Une prise en charge manuelle post délai vous sera facturée à raison de 30€ avec un délai de +/- 15 jours.
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La procédure à suivre
1. Reprendre le numéro l'élève transmis par mail
2. Compléter les 3 champs ci-dessous en respectant strictement les signes xx.xx.xx-xxx.xx et "envoyer".
Attention, si une erreur persiste dans la toute première étape du formulaire, soit il y a une erreur dans la syntaxe à respecter au niveau des codes N.I.S.S. soit il y a une erreur dans la date de naissance que nous avons de votre enfant. Dans ce cas-là, il faut que vous nous envoyiez un mail pour corriger cette date.
3. Remplir le formulaire qui suit (dans une nouvelle page) cette étape avec la plus grande attention (malgré cette insistance, environ 1/3 des demandes en 2022 comprenaient des erreurs bloquantes)
4. Quand ce formulaire développé sera soumis (en 2 étapes : confirmation + envoi), vous recevrez un mail automatique de confirmation d'envoi.
5. Si vous constatez une erreur dans le formulaire soumis ou si vous ne recevez pas de mail automatique, ce n'est pas très grave mais il est préférable de recommencer l'opération à partir de la première étape.
6. Dans le courant du mois d'avril 2024, nous vous enverrons un mail personnalisé avec la déclaration fiscale que nous aurons soumis électroniquement à l'Administration (SPF Finance).
7. Logiquement, cette déclaration sera automatiquement reprise dans les cases pré-remplies de votre déclaration en 2024 sur les revenus 2023.